Conditions générales de vente 

Conditions Générales de Vente – Vrepar

1. Objet et Acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de notre garage automobile VREPAR et de ses clients dans le cadre des prestations de réparation, d’entretien, et de diagnostic des véhicules. Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

2. Prise en Charge du Véhicule

Lors de la prise en charge du véhicule, un devis ou un ordre de réparation est établi et doit être validé par le client. Cette validation peut se faire par la signature du devis, par l'approbation de l'ordre de réparation, ou par le versement d’un acompte. En validant le devis ou en confiant son véhicule, le client accepte les réparations à effectuer et s'engage à régler l'intégralité des frais correspondants.

3. Devis et Réserves de Démontage

En raison de la complexité croissante des technologies utilisées dans les véhicules modernes, tous les devis et ordres de réparation sont fournis sous réserve de démontage. Cette clause signifie que des coûts supplémentaires peuvent être nécessaires si des défauts cachés ou des problèmes supplémentaires sont découverts lors du démontage. Le montant de la facture peut être ajusté jusqu'à 5% au-delà du devis initial sans l'accord préalable du client, bien que nous fassions tout notre possible pour obtenir cet accord avant d'engager les travaux supplémentaires. Nous comprenons que le client ne puisse pas toujours répondre immédiatement, ce qui peut entraîner des retards dans les travaux et l'utilisation des installations (par exemple, blocage d’un pont à colonnes).

4. Garantie Pièces et Main d'Œuvre

Les réparations effectuées par notre garage, y compris les pièces détachées et la main d'œuvre, bénéficient d'une garantie de 1 an à compter de la date de fin des travaux. Cette garantie couvre uniquement les prestations effectuées au sein de notre établissement et n'est valable nulle part ailleurs. En cas de réclamation au titre de la garantie, le client est responsable des frais de rapatriement du véhicule vers notre garage.

5. Conditions de Paiement

Le règlement des réparations doit être effectué dans son intégralité avant la restitution du véhicule. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (CB)
• Espèces

Aucun véhicule ne sera remis au client tant que la totalité de la facture n'aura pas été réglée. Nous n’acceptons aucun autre mode de paiement, tel que chèque ou virement bancaire, sauf accord préalable.

6. Frais de Gardiennage

À compter du jour suivant la notification de la fin des réparations, le client dispose d’un délai de 24 heures pour récupérer son véhicule. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 35€ par jour seront appliqués jusqu'à la récupération effective du véhicule. Ces frais s'ajouteront à la facture finale et devront être acquittés en totalité avant la restitution du véhicule.

7. Défauts Graves et Décharge de Responsabilité

Dans le cas où le véhicule présente un défaut grave susceptible de provoquer un incendie, un accident, ou tout autre risque pour la sécurité, le client ne doit pas récupérer son véhicule sans avoir signé une décharge de responsabilité. Cette décharge indique que le client assume la totalité des responsabilités en cas de problème, libérant ainsi notre garage de toute responsabilité liée à ce défaut non réparé.

8. Assurance et Responsabilité du Garage

Le garage décline toute responsabilité pour les véhicules et les objets laissés à l'intérieur du véhicule pendant leur séjour dans nos locaux. Il appartient au client de s'assurer que son véhicule est couvert par une assurance adéquate contre les risques de vol, d'incendie, de vandalisme, ou de tout autre dommage. Notre responsabilité est limitée aux dommages causés par notre négligence ou notre faute grave, et ne couvre en aucun cas les pertes ou dommages indirects.

9. Limitation de Responsabilité

Le garage s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations demandées dans les règles de l'art. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Pannes ou dysfonctionnements survenus après la réparation, dus à l'usure normale, à une mauvaise utilisation du véhicule, ou à un entretien non conforme.
• Retard dans l'exécution des travaux en raison de la difficulté à obtenir certaines pièces détachées.
• Dommages indirects tels que perte de jouissance, perte d'exploitation, ou préjudice financier résultant d'une immobilisation prolongée du véhicule.

10. Réclamations et Litiges

Toute réclamation relative aux réparations effectuées doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la restitution du véhicule. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Valenciennes.

11. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation pour les prestations de service commandées à distance ou hors établissement. Ce droit ne s'applique pas aux prestations déjà exécutées ou dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation.

12. Confidentialité et Protection des Données

Les données personnelles collectées lors de la prise en charge du véhicule sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et les prestations demandées. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles en contactant notre service client.

13. Modifications des Conditions Générales de Vente

Le garage se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute commande passée après la date de modification.